Vous êtes déjà membre .:: Votre identifiant ::. .:: Votre mot de passe ::. Vous avez oublié vos codes d'accès, cliquez-ici Accueil Ecrivez-nous Faites nous connaître Qui sommes-nous Conditions générales de ventes Notre charte qualité Copyright © AssurAgency C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D E V E N T E 1.OBJET : Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l'ensemble des conditions de souscription aux Services proposés par la SAS ASSURAGENCY (ci-après " ASSURAGENCY"), au capital social de 37.000 € immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 445 009 632, dont le siège social est situé 74 allée Helsinki, Zone d'entreprises Jean Monnet Nord, 83500 La Seyne sur Mer, par l'intermédiaire du site www.assuragency.com (ci-après le " Site "), choisis par le Client et accessibles à distance via le réseau Internet. Le Client est entendu au sens des présentes Conditions Générales de Vente comme la personne morale ou physique ayant crée un Compte Assuragency, et souscrit auprès de ASSURAGENCY à une offre de services, telle que précisément désignée dans le Formulaire d'inscription auquel sont jointes les présentes Conditions. L'ouverture par le Client d'un compte ASSURAGENCY, et la souscription à une ou plusieurs offres de services AssurAgency, impliquent l'acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site consultables sur celui-ci. 2.DESCRIPTION DU SERVICE ASSURAGENCY : 2.1 Transmission de données commerciales ASSURAGENCY propose aux Clients un service de communication d'informations concernant des prospects, et des demandes de devis effectuées par les utilisateurs du Site, conformément à un ensemble de critères prédéfinis et paramétrables par les Clients. Le Client dispose dans ces conditions d'un accès à un Espace Privé sur le Site, dans lequel il peut librement modifier les informations le concernant, et paramétrer les Services auxquels il aura préalablement souscrit suivant une liste de critères évolutive. Le Client est invité à consulter régulièrement la rubrique "Votre Compte " du Site pour connaître la liste précise des critères de paramétrage des Services proposés sur le Site par ASSURAGENCY. En fonction notamment de l'offre de produits et/ou services proposés par le Client, de la couverture géographique, et du volumes de formulaires de demandes de devis sélectionnés par le Client, ASSURAGENCY adressera à ce dernier les coordonnées et les demandes de devis des utilisateurs du Site ayant exprimé leurs besoins en matière d'assurance et/ou de produits financiers. 2.2 Présentation de l'offre de produits et/ou de services du Client ASSURAGENCY propose au Client un espace réservé sur le Site sur lequel il peut présenter son entreprise, son activité, ses produits et services, ainsi que ses offres promotionnelles. Ces informations sont modifiables à volonté et seront affichées sur le Site pendant toute la durée du présent contrat. Les utilisateurs du Site pourront adresser au Client des demandes d'informations personnalisées à partir de cet espace réservé. 3.ACCES AU SERVICE : 3.1 Disponibilité : ASSURAGENCY est soumis à une obligation de moyens envers le Client, dans la fourniture du Service. Dans ces conditions, ASSURAGENCY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Service dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence. Cependant, en raison de la nature même de l'Internet, ASSURAGENCY ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7. Afin d'assurer un service de qualité, ASSURAGENCY se réserve des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Service. Cependant, ASSURAGENCY s'engage à limiter en nombre et en durée les interruptions de Service. Dans tous les cas, les indisponibilités de Service qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles ASSURAGENCY ne remplit pas ses obligations. 3.2 Inscription : La souscription à l'offre de services AssurAgency est soumise à la création préalable d'un Compte AssurAgency sur le Site, à l'envoi à ASSURAGENCY du Formulaire d'inscription au Service AssurAgency dument rempli et signé par le Client, et revêtu du cachet de sa société, auquel seront jointes les présentes Conditions Générales de vente, paraphées sur chacune des pages par le Client, lequel est invité à conserver une copie des Conditions Générales de vente. En fonction du montant de la commande du Client, ASSURAGENCY se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie pour valider son insciption au service. Le montant de ce dépôt sera calculé en fonction de la commande mensuelle du Client. Cette caution sera restituée au Client dans un délai de trente jours suivant l'arrêt de son inscription au service Au moment de la création de son compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et à procéder en ligne sur son Compte AssurAgency, le cas échéant, aux modifications nécessaires. L'ouverture d'un Compte AssurAgency est réservée aux personnes morales et physiques agissant en qualité de professionnel, domiciliées sur un territoire de l'Union Européenne. ASSURAGENCY se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes. 3.3 Eléments personnels d'identification : La création d'un Compte AssurAgency implique le choix par le Client d'un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et d'un mot de passe confidentiel, permettant un accès sécurisé à son Compte AssurAgency. Ces éléments d'identification, personnels, confidentiels et incessibles, sont modifiables en ligne par le Client à partir de son Compte AssurAgency. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser son personnel éventuellement affecté à l'utilisation du Service AssurAgency, sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments personnels d'identification. ASSURAGENCY ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur le Compte AssurAgency du Client, de même que des actes de quiconque utilisant ses éléments personnels d'identification. ASSURAGENCY se réserve par ailleurs l'usage de ces éléments personnels d'identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Service AssurAgency. ASSURAGENCY garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d'accès. 4.FONCTIONNEMENT DES SERVICES : 4.1 Le Service AssurAgency est assuré aux conditions de disponibilités prévues sous l'article 3.1 des présentes. 4.2 Le Client s'engage à utiliser le Service de façon loyale et honnête, conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas redistribuer de quelque manière que ce soit les formulaires de demande de devis qui lui sont transmis par ASSURAGENCY au titre des présentes. 4.3 Le Client doit se conformer le cas échéant aux règles de saisie des différents Contenus qu'il est susceptible de diffuser par l'intermédiaire du Service. A défaut, les Contenus ne pourront être validés, et ne pourront donc être diffusés. 4.4 Les Contenus sont diffusés sur le Site pendant toute la durée sélectionnée par Le Client. Pendant toute la durée de diffusion des Contenus sur le Site, le Client pourra modifier, supprimer, et prolonger la durée de diffusion de ceux-ci en ligne sur le Site, par l'intermédiaire de son compte Client. Le Client s'engage à supprimer ses Contenus dès que les informations qu'il contient ne sont plus d'actualité, de manière à ce que le Service ASSURAGENCY ne diffuse pas des informations périmées. 4.5 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'ASSURAGENCY ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des Formulaires d'inscription, des Formulaires des demandes de devis et des transmissions de ces formulaires au Client et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 5.RESPONSABILITE 5.1 Responsabilité du Client 5.1.1 Le Client dispose d'une faculté importante de paramétrage du Service ASSURAGENCY, et notamment celle de mettre son Compte ASSURAGENCY en pause, durant les périodes pendant lesquelles il n'est pas en mesure de traiter les formulaires de demandes de devis qui lui sont transmis par ASSURAGENCY. ASSURAGENCY est à la disposition du Client pour le conseiller dans l'utilisation et le paramétrage du Service, aux coordonnées figurant sous l'article 12.1 des présentes. Le Client demeure cependant seul responsable dans les choix effectués par celui-ci dans le cadre de l'utilisation et du paramétrage du Service AssurAgency. Il ne saurait dans ces conditions invoquer une erreur dans le cadre de l'utilisation et du paramétrage du Service, ou encore la responsabilité d'ASSURAGENCY, pour refuser de s'acquitter du paiement des redevances visées sous l'article 7 des présentes. 5.1.2 Le Client est seul responsable des Contenus qu'il diffuse par l'intermédiaire du Service AssurAgency, à la fois sur le plan de leur exactitude et de leur licéité. ASSURAGENCY ne procède en effet à aucune modification ou altération des Contenus diffusés en ligne et publie les Contenus en l'état de la rédaction effectuée par chaque Client, dès lors qu'ils répondent aux critères de saisie et de validité. Le Client s'engage à ce que les contenu diffusées par l'intermédiaire du Service AssurAgency ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne contreviennent pas aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu'à l'Ordre Public et aux bonnes mœurs. Le Client s'emploiera notamment à respecter tout particulièrement les Lois et Réglementations en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, et de protection des libertés et de la vie privée issues de la loi informatique et libertés de 1978. De même, le Client veillera à ne pas transmettre ou diffuser de documents encourageant une conduite contrevenant aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu'à l'Ordre Public et aux bonnes mœurs. 5.1.3 Le Client reconnaît la force du droit d'auteur et s'engage à ne pas reproduire dans les Contenus des œuvres protégées (textes, photos, vidéos, sons…) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres. Le Client veillera également à ne pas diffuser par l'intermédiaire du Service des Contenus corrompus ou infectés par des virus, ou tout autre logiciel ou programme susceptible de nuire au bon fonctionnement de l'ordinateur d'un tiers. ASSURAGENCY met tout en œuvre pour ses systèmes de protection antivirus soient à jour mais ne peut garantir qu'aucun virus ne s'infiltrera dans le Service. De même, le Client s'engage à n'effectuer aucune opération qui constituerait une charge trop lourde ou disproportionnée pour l'infrastructure d' ASSURAGENCY, ou qui pourrait perturber le bon fonctionnement du Site. 5.1.4 ASSURAGENCY se réserve le droit de déplacer les Contenus, ou de suspendre ou interrompre la diffusion sur le Site de tout ou partie des Contenus, sans préavis, dans les cas suivants : - si ASSURAGENCY considère que les Contenus contreviennent à l'une des dispositions du présent Contrat, ou seraient susceptibles de porter atteinte à une obligation légale ou réglementaire - en cas d'injonction par des pouvoirs publics - si un tiers s'estimant lésé du fait de ces Contenus lui en fait la demande - en cas de force majeure Le fait pour ASSURAGENCY de déplacer les Contenus, ou de suspendre ou interrompre la diffusion sur le Service de tout ou partie des Contenus, dans les cas visés ci-dessus ne pourra être considéré comme une inexécution des ses obligations au titre des présentes, et ne pourra ouvrir droit au versement d'aucun dommages et intérêts. 5.2 Responsabilité d'ASSURAGENCY 5.2.1 ASSURAGENCY ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait des Contenus diffusés par le Client, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers. Le Client s'engage à garantir, indemniser, et relever ASSURAGENCY de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir ASSURAGENCY du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant des Contenus diffusées par le Client par l'intermédiaire du Service AssurAgency, ou des conditions d'utilisation par celui-ci des informations, notamment les données nominatives, contenues dans les formulaires de demandes de devis qui lui sont transmis par ASSURAGENCY. 5.2.2 La fourniture des formulaires de demandes de devis repose exclusivement sur les informations fournies sur le Site par les utilisateurs de celui-ci, dans le cadre de l'expression de leurs besoins en matière d'assurance et de produits financiers. ASSURAGENCY s'efforce de transmettre au Client des formulaires de demandes de devis contenant des informations pertinentes et exploitables dans la perspective de la commercialisation des offres de produits et services du Client. ASSURAGENCY opère ainsi un premier filtrage informatique des formulaires de devis, permettant d'isoler les formulaires dits suspects, lesquels sont ensuite traités manuellement par le personnel d'ASSURAGENCY dédié à cette tâche. ASSURAGENCY ne garantit cependant pas l'exactitude des informations contenues dans les formulaires de demandes de devis finalement transmis au Client, celui-ci reconnaissant être averti de la probabilité de la transmission de formulaires de demandes de devis dits " non pertinents " contenant des erreurs rendant inexploitables en tout ou partie ces formulaires. <br> 5.2.3 Les informations concernant un prospect et les formulaires de demande de devis adressés aux clients sont soit mutualisés, soit exclusives selon la formule retenue par le Partenaire. Dans le cas où le partenaire opte pour la solution mutualisée les prospects ne lui sont donc pas adressés exclusivement, mais à une sélection de 3 Partenaires d'ASSURAGENCY répondant aux critères sélectionnés par les utilisateurs du Site ayant effectué une demande d'informations. La sélection des Clients Partenaires d'ASSURAGENCY pour chaque envoi est effectuée suivant un traitement informatique garantissant une parfaite équité entre les clients. Les envois d'informations concernant un prospect et de formulaires de demande de devis sont effectués de manière simultanée aux clients ainsi sélectionnés. 5.2.4 ASSURAGENCY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment les pertes de chiffre d'affaire, pertes, altération, destruction de transmissions et de données, ou de biens immatériels ou tous autres dommages indirects, ou consécutifs, résultant de l'accès et utilisation ou de l'incapacité d'accéder et d'utiliser le Site et le Service AssurAgency, ou résultant d'un accès non autorisé au Site et/ou service, de la suppression ou de l'altération des transmissions ou données du Client ou de l'incapacité du Service à stocker les transmissions ou données du Client, alors même qu' ASSURAGENCY aurait pu être informé de l'éventualité de tels dommages. 5.2.5 ASSURAGENCY ne prend aucune part dans les contrats éventuellement conclus entre le Client et les prospects avec lesquels il aura été mis en contact dans le cadre du Service AssurAgency, le rôle d'ASSURAGENCY consistant seulement dans la présentation des offres et des Contenus du Client sur le Site, et dans la transmission au Client des demandes de devis et d'informations effectuées par les utilisateurs sur le Site. ASSURAGENCY n'engage dans ces conditions en aucune manière sa responsabilité concernant la capacité des personnes avec lesquelles le Client aura été mis en contact par l'intermédiaire du Service AssurAgency à conclure avec le Client et à payer le montant des produits et services concernés. 6.DUREE : 6.1 L'inscription au Service AssurAgency est conclue pour une durée indéterminée. Le Client peut mettre un terme à son inscription, à tout moment, par la clôture en ligne de son Compte AssurAgency. Le Client demeurera cependant tenu de s'acquitter de son obligation de paiement des sommes encore dues à ASSURAGENCY au jour de la clôture de son compte, conformément aux Conditions Financières telles que prévues sous l'article 7 des présentes. ASSURAGENCY conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription au Service pour les cas visés à l'article 11 du présent Contrat. En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception du courrier électronique notifiant le manquement en cause, ASSURAGENCY pourra rendre inactifs ses Eléments personnels d'identification, et/ou résilier le présent Contrat et supprimer sans délai le Compte AssurAgency du Client. Cette résiliation se fait sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels ASSURAGENCY pourrait prétendre en vertu des présentes. 6.2 ASSURAGENCY se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à tout moment au Site et au Service AssurAgency, de manière temporaire ou définitive, sans avoir à verser au Client une quelconque indemnité que ce soit. Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié. 7.CONDITIONS FINANCIERES : 7.1 Les coûts de l'utilisation du Service AssurAgency sont détaillés par produits dans le formulaire d'inscription à joindre à ce contrat. L'inscription au Service ASSURAGENCY est gratuite, l'utilisation du Service étant soumise au paiement d'une redevance mensuelle calculée sur la base du nombre de formulaires de demandes de devis transmis au Client sur le dernier mois écoulé (cf. art. 2.1). ASSURAGENCY facturera au Client les formulaires de demandes de devis transmis sur cette période. Dans le cas où le Client recevrait des demandes de devis non pertinents (cf.5.2.2), celui ci devra retourner via son espace personalisé les numéros de devis afin qu'ASSURAGENCY procède à leur dégrèvement. Le nombre de dégrèvements ne pourra excéder 10% du nombre total de formulaires envoyés sur la période. 7.2 Le paiement des prestations s'effectue en Euros par prélèvement à date fixe sur le compte bancaire du Client, sur la base d'une autorisation de prélèvement consentie par le Client à ASSURAGENCY simultanément à la validation des présentes conditions. Une facture hebdomadaire sera émise à l'attention du Client, le prélèvement étant effectué dans les quatre jours suivant l'émission de la facture. Sur la base d'une notification écrite adressée préalablement par ASSURAGENCY, tout montant impayé à l'échéance prévue fera l'objet d'une majoration de retard au taux mensuel de 0,75 % jusqu'à ce que toutes les sommes dues aient été réglées. ASSURAGENCY se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d'annuler l'inscription et l'accès du Client au Service en cas de retard de paiement. 7.3 Le Client pourra obtenir et éditer une facture en ligne sur le Site, à partir de son Compte AssurAgency, dès lors que son paiement aura été définitivement encaissé par ASSURAGENCY. 8.BASES DE DONNEES : 8.1 L'ensemble du Site, ainsi que les Contenus publiées sur celui-ci, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site. Ces Bases de données sont la propriété exclusive de ASSURAGENCY, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données. Dans ces conditions, le Client s'engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du site Internet et de l'utilisation du Service, et s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 8.1 des présentes. 8.2 Par ailleurs, ASSURAGENCY, en qualité de producteur des Bases de données, interdit l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie quelle qu'elle soit, du contenu de celles-ci, sans son autorisation expresse et préalable. 9.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 9.1 Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à ASSURAGENCY ou à des tiers ayant autorisé ASSURAGENCY à les exploiter. ASSURAGENCY, en sa qualité d'Editeur du Site, consent au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable d'ASSURAGENCY, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, le Client s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise. 9.2 Le Client concède pour toute la durée du présent contrat à ASSURAGENCY, à titre gratuit et pour le monde entier, un droit de reproduction et d'utilisation non exclusif de tous les Contenus qu'il diffuse par l'intermédiaire du Site, limité à la durée de publication sélectionnée par celui-ci, pour tous supports de communication et d'information, et notamment le Site ou tout autre site Web sous licence AssurAgency. Le Client déclare disposer de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, ou des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion de données intégrées dans les Contenus qu'il diffuse par l'intermédiaire du Site. 9.3 Le Client concède pour toute la durée du présent contrat à ASSURAGENCY, à titre gratuit et pour le monde entier, un droit de reproduction et d'utilisation non exclusif de ses noms (dénominations sociales et noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur qu'il utilise ou qu'il pourrait développer et/ou utiliser pour la promotion de cet accord, afin que ASSURAGENCY les utilise notamment dans des annonces et des communiqués de presse, des plans de développement, des documents marketing et sur le Site ou tout autre site Web sous licence AssurAgency. Le Client autorise également ASSURAGENCY à créer des liens hypertexte du Site vers ceux du Client. Cette concession de droits n'est cependant pas réciproque, et le Client devra solliciter l'autorisation écrite et préalable d'ASSURAGENCY pour créer un lien hypertexte d'un site Internet vers le Site, de même que pour citer ASSURAGENCY, ses noms (dénominations sociales et noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur dans le cadre de la promotion de cet accord, ainsi que de ses communiqués de presse et plans de développement. 10.INFORMATIQUE ET LIBERTES : 10.1 Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site assuragency.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro 876740. Les Clients ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou un courrier électronique aux coordonnées figurant sous l'article 12.1. Les données personnelles concernant les Clients collectées sur le Site au travers du Service AssurAgency par ASSURAGENCY ne font l'objet d'aucune transmission ou cession à des tiers, ASSURAGENCY s'engageant à maintenir leur confidentialité. Les données des Clients seront utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du Service AssurAgency. 10.2 ASSURAGENCY s'est engagé à ne transmettre les coordonnées des utilisateurs du Site ayant rempli des formulaires de demandes de devis qu'aux seuls Clients Partenaires d'ASSURAGENCY, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale. Le Client s'engage donc à n'utiliser les données nominatives contenues dans les formulaires de demandes de devis que pour ses propres besoins, et à ne transmettre ni à céder ces données à des tiers. 11.FORCE MAJEURE : La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit. 12.DIVERS 12.1 Les Parties conviennent que toutes les correspondances qu'elles effectueront devront être réalisées à partir du Service AssurAgency au moyen de la rubrique " Ecrivez-nous ", accessible depuis le Compte AssurAgency du Client, sous laquelle seront sauvegardées et seront consultables pendant toute la durée du présent contrat l'ensemble des échanges réalisés entre les Parties. Il en sera de même concernant toute notification devant être donnée au titre des présentes, sauf si il est expressément stipulé au présent contrat que la notification devra être effectuée par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client demeure naturellement libre de préférer ce mode de correspondance pour tous échanges d'informations et notifications. 12.2 Pour toute information ou question, le service Clientèle AssurAgency est à la disposition du Client : - de préférence par l'intermédiaire de la Rubrique " Ecrivez-nous " accessible depuis le Compte AssurAgency du Client - par courrier postal à l'adresse suivante : ASSURAGENCY Centre d'affaire Grand Var 83130 La Garde, 12.3 Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le Formulaire d'inscription au Service AssurAgency, expriment l'intégralité des obligations du Client, ainsi que de celles d'ASSURAGENCY. ASSURAGENCY se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes. Dans ce cas ASSURAGENCY communiquera au Client une nouvelle version des Conditions Générales de Vente, en indiquant les clauses ayant fait l'objet de modifications. En l'absence de refus de la part du Client notifié à ASSURAGENCY dans un délai de quinze (15) jours suivant la communication de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, ces nouvelles conditions seront réputées acceptées. En cas de refus, l'inscription au Service sera automatiquement résiliée, l'ensemble des sommes dues par le Client à ASSURAGENCY devenant immédiatement exigibles. Les Conditions Générales de Vente en vigueur seront en tout état de cause toujours celles consultables sur le Site. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente accessible en permanence sur le lien " Conditions Générales de Vente " du Site. 12.4 Le Client devra informer ASSURAGENCY un (1) mois à l'avance, de la réalisation des opérations suivantes, en vue d'obtenir son accord préalable et écrit, pour la continuation du présent contrat: -transfert par le Client, directement ou indirectement, de tout ou partie des droits et obligations issus du présent accord, quelles qu'en soient les modalités (cession du contrat…), -transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de l'entreprise du Client, quelles qu'en soient les modalités (cession de fonds de commerce, de parts ou d'actions, fusion, absorption, …) ASSURAGENCY pourra se faire remplacer par un tiers de son choix au présent contrat dans l'exécution de toute ou partie de ses droits et obligations issues du présent contrat. Le Client accepte dès à présent une telle substitution, ASSURAGENCY n'ayant pour seule obligation à l'égard du Client que celle de l'informer de l'opération. 12.5 Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties. 12.6 Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes. 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation. Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de TOULON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.